Nos Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence YDC et de ses clients (ci-après les « Parties »).
Seules des conditions particulières convenues entre les Parties pourront, le cas échéant, compléter les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou d’un tiers.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Agence YDC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 1 – Objet de la mission
Sauf autrement décidé par les Parties, l’Agence YDC pourra conseiller le Client sur tous les aspects de sa communication externe.
L’agence YDC pourra agir dans le cadre de travaux de création et/ou de production, mais aussi, de manière accessoire, comme mandataire du Client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines…etc.
En exécution de la mission qui lui est confiée, YDC pourra lui-même procéder à la production de créations publicitaires, mais elle peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que des photographies, illustrations, films… etc.
En contrepartie de l’exécution de sa mission, YDC percevra soit des honoraires fixes de conseil, soit une rémunération proportionnelle au budget qui lui est confié.
Article 2 – Devis et commande
La prestation à réaliser est précisée dans le devis qui est établi à partir des éléments et informations fournis par le Client.
Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Euros et Hors Taxe.
Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis initial, le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission, qui sera facturé au client, en sus.
Les prix et délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission
du devis.
L’acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis.A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve, le contenu de la prestation ainsi que le prix de celle-ci, dans le cadre de la mission confiée à l’Agence YDC.
Article 3 – Conditions de paiement
Le délai de paiement des factures de l’Agence YDC est celle reproduite sur le devis de celui-ci, qui est soumis pour signature au Client.
Le paiement des factures de l’Agence YDC est effectué, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire.
La totalité de la production, objet de la prestation commandée, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence YDC tant que la facture finale émise par l’Agence YDC n’est pas payée en totalité par le Client.
En cas de non-paiement d’une facture de l’Agence YDC ou de rejet d’un quelconque moyen de paiement utilisé par le Client, celui-ci s’engage à verser à l’Agence YDC, à titre de clause pénale moratoire, une somme équivalent à quinze (15) points de pourcentage par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement des montants restant dus à l’Agence YDC.La pénalité, indivisible, sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par l’Agence YDC.
En cas de résolution du présent contrat, la pénalité reste acquise à l’Agence YDC, jusqu’à ce que ladite résolution soit convenue par les parties ou demandée en justice.
En outre, tout Client, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l’égard de l’Agence YDC, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par celle-ci, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, outre les pénalités prévues ci-dessus.
L’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe précédent, ne préjudicie en rien au droit de l’Agence YDC, de réclamer au Client, une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Agence YDC sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
Article 4 – Réalisation de la mission
L’Agence YDC exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client et des règles de l’art, en la matière.
Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.
L’Agence YDC reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir à l’Agence YDC tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.
Tout retard dû au fait du Client, notamment à la suite d’une transmission tardive de documents ou d’une remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’Agence YDC d’un report de délai de livraison égal à la durée du retard causé par le fait du Client.
L’Agence YDC se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants de son choix et, plus généralement, s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de l’exécution de celle-ci.Si le Client souhaite confier certaines prestations telles que l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’Agence YDC décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires désignés par le Client, celui-ci demeurant, dans ce cas, seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’Agence YDC matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client (communément appelée « Bon à tirer »), avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrits (lettre, courriel…).
Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’Agence YDC pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix de réalisation.
Faute d’accord, les Parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration, le prix des travaux et le montant des frais engagés par l’Agence YDC pour les travaux déjà effectués, restant acquis à celle-ci , sur la base des tarifs convenus entre les Parties.
Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et, de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet, validé initialement par le Client, l’Agence YDC se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client.
De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client, restera intégralement due à l’Agence YDC.
Article 5 – Responsabilité
Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’Agence YDC n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas, l’Agence YDC ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client, ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’Agence YDC.
Les délais de livraison figurant dans le devis de l’Agence YDC ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la commande passée à l’Agence YDC ou encore une quelconque demande d’indemnisation à la charge de celle-ci.Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence YDC.
Le Client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’Agence YDC respecte le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que tous les droits afférents à l’utilisation desdites images.
Le Client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages.
Le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’Agence YDC concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
S’agissant en particulier du « Bon à tirer » (BAT), sa validation engage la responsabilité du Client concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par celui-ci, pour les travaux d’impression livrés.
A compter de la validation du BAT par le Client, aucune modification ne pourra être opérée par celui-ci, et l’Agence YDC déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés par le Client.
Le Client garantit l’Agence YDC contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant, d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou encore d’une concurrence déloyale.
Le Client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la réglementation en vigueur.
L’Agence YDC réserve tous ses droits vis-à-vis du Client, en particulier, lorsqu’elle n’agit qu’en qualité de mandataire de celui-ci ou de son intermédiaire technique, notamment auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine ou en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires, dès lors qu’elle se voit contrainte de respecter les conditions générales de vente de ces organismes.
L’Agence YDC ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, et notamment de tous préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux, perte de bénéfices, de clientèle ou de chiffres d’affaires, pouvant résulter de l’exécution de sa mission.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’Agence YDC demeure seule titulaire des droits d’auteurs portant sur les œuvres résultant de ses réalisations. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux conditions de la mission et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
L’Agence YDC détient sur l’œuvre fournie dans le cadre de sa prestation, tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf disposition contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.Le Client ne pourra donc communiquer à un tiers, même gratuitement, en-dehors de l’objet même de la mission confiée à l’Agence YDC, tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable et écrit de l’Agence YDC.
Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement entre les Parties, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Agence YDC et, le cas échéant, du paiement à celle-ci, d’une rémunération à convenir entre les Parties.
L’Agence YDC veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes personnes, physiques ou morales, tierces.
L’Agence YDC fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires.
L’Agence YDC indique alors au Client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites ou de réclamations exercées par un tiers, le Client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’Agence YDC détient les droits.
De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation ou droits de propriété intellectuelle des œuvres apportées à l’Agence YDC, en vue de leur reproduction.
Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de chartes graphiques (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la création serait confiée à l’Agence YDC.
Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations
L’Agence YDC conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans aucune limitation.
L’Agence YDC peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du Client, notifié par écrit à l’Agence YDC.
Sauf opposition expresse et écrite du Client, l’Agence pourra diffuser ses créations, réalisées pour le compte du Client, à des fins promotionnelles de « présentation de créations », sur tous types de supports, sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 – Confidentialité
L’Agence YDC et le Client s’engagent à conserver de manière confidentielle les documents et informations reçus de l’autre partie, ainsi que ceux auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la mission confiée à l’Agence YDC.L’Agence YDC s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client.
L’Agence YDC s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
Article 9 – Domiciliation
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’Agence YDC à son adresse figurant sur le devis, – le Client, à l’adresse indiquée sur le devis, qu’il pourra modifier préalablement à sa signature.
Sites Web & applications
Article 1 : Sites et/ou applications web
L’agence YDC commercialise des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le Client.
– Formations dans le domaine de l’Internet.
Article 2 : Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par l’Agence YDC entraîne l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de l’Agence YDC, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à l’Agence YDC, à défaut d’une acceptation expresse et écrite de celle-ci.
Article 3 : Création de Sites Web
L’Agence YDC s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
L’Agence YDC ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, du fait notamment de perte ou d’altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le Client (?)
L’Agence YDC apportera un soin particulier à la protection des accès Client.
Article 4 : Responsabilité liée à la prestation
La responsabilité de L’Agence YDC est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
L’Agence YDC ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
L’Agence YDC ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés au Client, par des tiers, du fait de sa connexion à Internet.
L’Agence YDC ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou l’Agence YDC, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
Pour toute commande de création et d’hébergement, L’Agence YDC se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui seraient contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Article 5 : Obligations du client
Dans le cas où le Client fournit à l’Agence YDC les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’Agence YDC.
La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées, ne sera effectuée dans un délai fixé à la commande, qu’à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Dans le cas où l’Agence YDC fournit le contenu rédactionnel, tels que textes, photos et vidéo, en complément ou non des informations fournies par le Client, les stipulations de l’article 5.3 ci-après seront d’application entre les Parties. 5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, soumis à l’accord du Client, l’Agence YDC ne saurait être en aucun cas tenue pour responsable de leur contenu.
En particulier, le Client sera présumé être en possession du droit d’auteur ou de reproduction des éléments qu’il fournit, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
L’Agence YDC ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet, dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
Le Client sait que L’Agence YDC reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment du droit de la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction même partielle du site, sans autorisation expresse de l’Agence YDC, est présumée illicite.
Article 6 : Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations relatives à la création de sites Internet ou du développement de toute autre application Web sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale, qui sera soumise au Client, sous la forme d’un devis.
Les prix s’entendent hors taxes et sont payables en euros, selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autrement précisé sur le devis, soumis à la signature du Client.
La signature du devis par le client vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.
Article 7 : Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 8 : Hébergement et gestion du site
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de l’Agence YDC.
Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, l’Agence YDC s’engage à proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’Agence YDC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
En aucun cas, L’Agence YDC ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires à la réglementation en vigueur, de contenus diffusés sur le ou les sites du client, de produits défectueux que le Client aurait vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client, de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
L’Agence YDC ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du Client.
Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus sur son site.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, L’Agence YDC ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, les
problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère confidentiel pour le Client.
Le compte Client est strictement personnel. Il est accessible par un code et un mot de passe confidentiels.
Le Client est responsable de l’usage de son code et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces code et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client.
L’Agence YDC ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes et mots de passes des clients et autres abonnés.
Client. Article 9 : Nom de domaine
L’Agence YDC offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et toutes autres extensions disponibles en France, afin de permettre à ces clients, personnes physiques ou morales, de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine(s) de leur choix.
L’Agence YDC s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client, mais elle n’est tenue à ce titre, à aucune obligation de résultat.
L’Agence YDC mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.
La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au client de fournir à L’Agence YDC les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un extrait K-bis ou un Avis de Situation au répertoire SIRENE ou encore un certificat d’enregistrement à l’INPI.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé par le Client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture de l’Agence YDC.
L’enregistrement du nom de domaine du Client ne sera pris en considération qu’à réception par l’Agence YDC du bon de commande dûment rempli et signé par le Client, accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.
En aucun cas, l’Agence YDC ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet, consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir l’Agence YDC de toutes poursuites qui pourraient être engagées à son encontre, du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Article 10 : Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec les présentes conditions générales de vente, le Client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes, après écoulement du délai légal de rétractation ou sauf avis contraire de notre part, adressé au Client, sous huitaine à compter de la réception du bon de commande signé.
Article 11 : Délais
L’Agence YDC s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 (trois) mois à partir de la réception du bon de commande signé, et à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne du site.
Article 12 : Retard de paiement
En cas de non-paiement d’une facture de l’Agence YDC ou de rejet d’un quelconque moyen de paiement utilisé par le Client, celui-ci s’engage à verser à l’Agence YDC, à titre de clause pénale moratoire, une somme équivalent à quinze (15) points de pourcentage par an, appliqués sur le montant en principal, pour tout retard de paiement des montants restant dus à l’Agence YDC.
La pénalité, indivisible, sera due de plein droit et sans mise en demeure, le premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par l’Agence YDC.
En cas de résolution du présent contrat, la pénalité reste acquise à l’Agence YDC, jusqu’à ce que ladite résolution soit convenue par les parties ou demandée en justice.
En outre, tout Client, en situation de retard de paiement, devient de plein droit débiteur à l’égard de l’Agence YDC, à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture émise par celle-ci, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, outre les pénalités prévues ci-dessus.
L’indemnité forfaitaire prévue au paragraphe précédent, ne préjudicie en rien au droit de l’Agence YDC, de réclamer au Client, une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés par l’Agence YDC sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
Article 13 : Taxes
L’Agence YDC se réserve le droit de répercuter au Client, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 14 : Obligation d’information
Le Client s’engage à informer, par écrit, L’Agence YDC de toute modification concernant sa situation, et notamment tout changement survenu dans la forme sociale de l’entreprise, tout changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire,… etc.
Article 15 : Confidentialité
L’Agence YDC et le Client s’engagent à conserver de manière confidentielle les documents et informations reçus de l’autre partie, ainsi que ceux auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la mission confiée à l’Agence YDC.
L’Agence YDC s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
Article 16 : Informatique et Liberté
Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification voire de suppression des données le concernant, auprès de l’Agence YDC, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet, sauf à solliciter l’Agence YDC, dans le cadre d’une offre particulière de prestation.
Article 17 : Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards, erreurs d’exécution ou autres manquements à ses obligations dès lors que ces défaillances sont dues à des causes extérieures, irrésistibles et imprévisibles (« force majeure »).
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 18 : Dispositions diverses
La nullité d’une ou plusieurs stipulations des clauses des présentes conditions générales en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’emporte pas nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée